Les articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique, introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, prévoient la publication annuelle en ligne d’un index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d'un niveau maximal de cent points.
Cet index est de 71 points pour SUPMICROTECH en 2025. Il était de de 77 en 2024 et de 76 en 2023.
Il repose sur trois indicateurs définis par les articles R132-23 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat :
- L'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes fonctionnaires (moyenne de rémunération des femmes comparée à celle des hommes par corps, grade et échelon équivalent) : 38 points sur 40. Il était de 39 en 2024 et de 39 en 2023.
- L'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes contractuels (moyenne de rémunération des femmes comparée à celle des hommes par catégorie hiérarchique équivalente) : 29 points sur 40. Il était de 33 en 2024 et de 29 en 2023.
- Le nombre de personnels du sexe sous-représenté parmi les dix personnels ayant perçu les plus hautes rémunérations : 0 point sur 20, soit aucune femme sur 10. Il était de 2 en 2024 et de 2 en 2023.
Le décret susmentionné précise également les modalités de publication de l'index et de chaque indicateur, des actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération et des objectifs de progression jusqu'à ce qu'une cible de l'index fixée par décret soit atteinte. Il précise en outre les modalités d’information des instances de dialogue social et des agents, ainsi que les modalités de transmission des résultats et des informations relatives à la publication de ces derniers à l'autorité de tutelle. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non-publication des résultats ou lorsque l'index est inférieur à ladite cible.
Les articles D132-26 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs aux modalités de calcul des indicateurs fixant la cible de l'index à atteindre par les employeurs à 75. Ils précisent la période de référence sur laquelle les indicateurs doivent être calculés. Ils précisent également les agents qui sont comptabilisés dans l’index et les éléments de rémunération dont il doit être tenu compte. Ils prévoient enfin la méthode de calcul des indicateurs et le barème à appliquer aux résultats obtenus.